Pour pouvoir bénéficier d’une IPT, une double condition cumulative doit être remplie par l’élève concerné :

- l’élève doit être inscrit dans une école d’enseignement spécialisé

- il doit fréquenter régulièrement celle-ci depuis au moins le 15 octobre de l’année scolaire en cours.

Le respect de cette double condition permet à l’élève de bénéficier d’une intégration1 à la rentrée scolaire suivante.

Pour bénéficier d'aménagements raisonnables, il faut : 

1. Le diagnostic professionnel : L'élève doit présenter un document officiel, récent établi par un expert compétent (ex: un rapport de neuropédiatre pour un TDA/H, un bilan logopédique pour une dyslexie, ou un rapport de pédopsychiatre pour un trouble anxieux).

2. La demande formelle : Une demande explicite doit être formulée par écrit à la direction de l'école par les parents ou l'élève majeur pour lancer officiellement la procédure.

3. Le caractère raisonnable : Les mesures demandées doivent être proportionnées aux besoins de l'élève et ne pas constituer une charge excessive pour l'école en termes organisationnels, matériels ou financiers.

4. Le protocole écrit et signé : Un document récapitulant les aménagements validés doit être co-signé par la direction, les parents (ou l'élève majeur) et, idéalement, le centre CPMS pour acter officiellement la mise en œuvre.